Délai de rétractation de 14 jours sur un crédit travaux et devis signé : vos droits exacts

1. Les 14 jours calendaires du droit de rétractation (Article L312-19)

Pour tout crédit travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 € (prêt travaux affecté ou prêt personnel), l’article L312-19 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours calendaires révolus pour revenir sur votre engagement, sans avoir à justifier de motif ni à payer la moindre pénalité.

Le décompte démarre le lendemain du jour de votre signature de l’offre de contrat de crédit (et comprend les samedis, dimanches et jours fériés). Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Interdiction absolue de versement pendant 7 jours (et déblocage possible dès le 8e jour)

Selon l’article L312-25 du Code de la consommation, pendant un délai de 7 jours à compter de votre acceptation du contrat de crédit, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur (ni par l’emprunteur au vendeur dans le cadre d’un contrat affecté).

En pratique : la plupart des banques attendent la fin du 14e jour (soit J+15) pour virer les fonds afin d’éviter toute gestion d’annulation après décaissement. Toutefois, la loi vous autorise à demander expressément un déblocage anticipé des fonds à partir du 8e jour : même si les fonds sont versés au 8e jour, vous conservez votre droit de rétractation jusqu’au 14e jour !

3. Attention : le devis signé en agence ou à domicile chez l’artisan n’a pas les mêmes règles !

Il ne faut jamais confondre le délai de rétractation de 14 jours sur le contrat de CRÉDIT (qui s’applique toujours) avec le droit de rétractation sur le DEVIS de travaux lui-même :

• Si le devis a été signé « hors établissement » (à votre domicile en présence du commercial, ou à distance) : vous bénéficiez de 14 jours de rétractation sur le devis (et aucun acompte ne peut être encaissé avant 7 jours).

• Si le devis a été signé dans les locaux de l’artisan (ou dans une foire/salon, sauf s’il est financé par un crédit affecté) sans mention de recours à un prêt : le devis est ferme dès la signature ! C’est pourquoi il est impératif de faire inscrire sur le devis que les travaux sont financés par un prêt affecté (article L312-44) : dès lors, la rétractation sur le crédit entraîne automatiquement et sans frais la résolution du devis.

• Toujours exiger sur le devis la mention : « Financement par recours à un crédit travaux affecté ».
• Ne remettre aucun chèque d’acompte encaissable pendant le délai légal de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre.
• En cas de rétractation, utiliser le bordereau détachable joint à l’offre de prêt et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception (ou via la procédure certifiée de l’espace client) au plus tard le 14e jour.